Communiqué de l'IVAC

Source : IVAC

La Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription est entrée en vigueur le 23 mai dernier.

Les modifications ne sont applicables qu'aux actes criminels ou aux actes de civisme survenus à compter du 23 mai 2013.

Cette loi apporte les modifications suivantes :

LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Délai

Le délai pour faire une demande de prestations passe de 1 à 2 ans.

On précise que la survenance de la blessure correspond au moment où la victime prend conscience de la cause du préjudice subi et de son lien probable avec l'acte criminel.

On maintient la présomption de renonciation si la demande n'a pas été faite dans les délais, et on rajoute que cette présomption peut être renversée s'il est notamment démontré que la victime est dans l'impossibilité d'agir.

Indemnités de décès

·         Les frais funéraires remboursables passent de 3 000 $ à 5 000 $, montant revalorisé chaque année.

·         L'indemnité versée aux parents pour le décès d'un enfant mineur ou à charge (enfant de plus de 18 ans et de moins de 25 ans aux études à temps plein) passe de 2 000 $ à 12 000, montant revalorisé chaque année.

    Ce montant est divisé entre les deux parents, à moins que l'un d'eux :

     - ne puisse bénéficier des avantages de la Loi ( il est responsable du décès de l'enfant, il est lui-même décédé)

     - n'ait  pas produit de demande à l'expiration du délai

     - ne soit déchu de l'autorité parentale ou ait abandonné l'enfant.

Frais de nettoyage de scène de crime

Les frais de nettoyage de scène de crime dans une résidence privée quand il y a décès de la victime pourront être remboursés à la personne physique qui les a assumés jusqu'à concurrence de 3 200 $, montant revalorisé chaque année, lorsque ce nettoyage aura été effectué par une entreprise spécialisée.

Frais de résiliation de bail et frais de loyer

·         Les frais de résiliation de bail d'une victime d'agression sexuelle ou de violence conjugale (en application de l'article 1974 du Code civil) pourront être remboursés jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois, montant revalorisé chaque année, pour un maximum de 2 mois.

·         Les frais de loyer engagés par une victime d'un crime, autrement qu'en application de l'article 1974 du Code civil pour libérer un logement alors qu'elle doit assumer les coûts d'un autre loyer, peuvent être remboursés jusqu'a concurrence de 3 mois.

Dans les deux cas, il faudra évaluer si le déménagement de la victime est utile pour contribuer à sa réadaptation.

LOI VISANT À FAVORISER LE CIVISME

Délai

Le délai pour présenter une demande de prestations passe de 1 à 2 ans.

Frais funéraires

Les frais funéraires remboursables passent de 600 $ à 5 000 $, montant revalorisé chaque année.

CODE CIVIL DU QUÉBEC

La prescription d'un recours en dommages-intérêts passe de 3 à 30 ans si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint.

La Direction de l’IVAC

jeudi, 6 juin, 2013