jeudi 13 octobre 2011

La Cour suprême du Canada clarifie la notion de consentement en lien avec les contacts sexuels


Comme nous en parlons à plusieurs endroits sur ce site (dont ici), afin de distinguer une relation sexuelle d’une agression sexuelle, la notion de consentement libre et éclairé est extrêmement importante en droit criminel canadien.


La Cour suprême du Canada a clarifié davantage la notion de consentement libre et éclairé dans un jugement qui est tombé récemment. Dans cette cause, il était question de savoir si une personne pouvait donner son consentement à l’avance pour une activité sexuelle si cette activité sexuelle allait se produire alors qu’une des personnes serait inconsciente.
Voici un extrait du jugement à ce sujet :

« La question à trancher est de savoir si une personne peut se livrer à des actes sexuels sur une personne inconsciente qui a consenti à ces actes avant d’être rendue inconsciente.  Le législateur a retenu une définition du consentement qui exige que le plaignant soit conscient pendant toute la durée de l’activité sexuelle.  La portée de la définition du consentement énoncée par le législateur ne s’étend pas au consentement donné à l’avance à des actes sexuels commis pendant que la personne est inconsciente.  Le texte législatif requiert un consentement conscient de tous les instants, pour prévenir l’exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent à une activité sexuelle la possibilité de demander à leur partenaire de cesser à tout moment. »


La jurisprudence met l’accent ici sur l’importance du consentement, mais surtout, sur la possibilité de retirer un consentement en tout temps, ce qui n’est pas possible pour une personne inconsciente.

Pour plus d’informations sur cette jurisprudence, vous pouvez lire le jugement ici.

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